Loi Carrez à Béziers
- Validité : le mesurage Loi Carrez ou l’attestation de surface habitable a une durée de vie illimitée tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien
- Complexité architecturale : Duplex, mezzanines, combles mansardés augmentent la difficulté
- Nombre de niveaux : Appartements sur plusieurs étages nécessitent plus de mesures
- Accessibilité : Étages élevés sans ascenseur
- État du bien : Bien encombré = temps supplémentaire
- Urgence : Service express sous 24h possible (supplément)
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Loi Carrez vs Loi Boutin : tableau comparatif complet
Les lois Carrez et Boutin sont souvent confondues. Voici un tableau comparatif détaillé pour comprendre leurs différences :
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Usage principal | VENTE uniquement | LOCATION uniquement |
| Type de bien | Copropriété uniquement (verticale ou horizontale) | Tout logement (copropriété, maison individuelle) |
| Seuil minimum | 8 m² | 9 m² (avec H ≥ 2,20m) |
| Surface mesurée | Surface privative | Surface habitable |
| Caves et celliers | ❌ Toujours exclus (sauf exception) | ❌ Toujours exclus |
| Combles NON aménagés | ✅ Inclus si H ≥ 1,80m | ❌ Exclus |
| Combles aménagés | ✅ Inclus si H ≥ 1,80m | ✅ Inclus si H ≥ 1,80m |
| Sous-sols aménageables | ✅ Inclus si H ≥ 1,80m et clos/couvert | ❌ Exclus |
| Greniers | ✅ Inclus si H ≥ 1,80m | ❌ Exclus sauf si aménagés |
| Vérandas | ✅ Incluses si intégrées au lot | ❌ Exclues si > 60% vitrée |
| Remises attenantes | ✅ Incluses si clos/couvert H ≥ 1,80m | ❌ Exclues |
| Balcons et terrasses | ❌ Toujours exclus | ❌ Toujours exclus |
| Garages et parkings | ❌ Exclus | ❌ Exclus |
| Hauteur minimale | 1,80 mètre | 1,80 mètre |
| Document remis | Attestation de surface privative | Attestation de surface habitable |
| Validité | Illimitée (sauf travaux) | Illimitée (sauf travaux) |
| Sanction si absence | Nullité de la vente possible (1 mois) | Annulation du bail possible (1 an) |
| Sanction si erreur > 5% | Réduction proportionnelle du prix de vente | Réduction proportionnelle du loyer |
| Délai recours acquéreur | 1 an après signature acte authentique | À tout moment pendant la location |
| Professionnel recommandé | Oui (diagnostiqueur, géomètre, architecte) | Oui (diagnostiqueur certifié) |
| Obligation annonce | Oui (depuis 1997) | Oui (depuis 2017) |
IMPORTANT
Un mesurage loi Boutin ne peut PAS remplacer un mesurage loi Carrez, et inversement. Ce sont deux mesurages différents avec des méthodes de calcul distinctes.
Pour une vente en copropriété : Loi Carrez obligatoire
Pour une location : Loi Boutin obligatoire
Validité et conséquences juridiques
Durée de validité (illimitée sauf travaux)
Le mesurage loi Carrez a une validité illimitée tant que :
- ✅ Aucun travaux n’a modifié la surface privative
- ✅ Aucune modification de l’agencement intérieur (cloisons, mezzanines)
- ✅ Aucune transformation structurelle (extension, surélévation)
- ✅ Aucun changement affectant la hauteur sous plafond
Travaux nécessitant un nouveau mesurage :
- Création ou suppression de cloisons modifiant la surface
- Aménagement de combles ou grenier
- Extension du logement
- Création ou suppression d’une mezzanine
- Modification de la hauteur sous plafond
- Réunion ou division de lots
Sanction si absence (nullité de vente possible)
Si la surface privative loi Carrez n’est PAS mentionnée dans l’acte de vente :
Conséquence immédiate : L’acquéreur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la signature de l’acte authentique pour demander la nullité de la vente.
Article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation
Cette nullité est automatique et n’a pas besoin d’être justifiée par un préjudice.
Pour le vendeur, les risques sont :
- Annulation pure et simple de la vente
- Restitution du prix de vente
- Remboursement des frais de notaire
- Éventuels dommages et intérêts
Sanction si erreur > 5% (réduction prix)
Si la surface privative réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente :
Conséquence : L’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai de 1 an après la signature de l’acte authentique.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Calcul de la réduction :
Exemple concret Béziers
Appartement vendu :
- Surface annoncée dans l’acte : 70 m²
- Surface réelle mesurée : 65 m²
- Écart : 5 m² soit 7,14%
Prix de vente : 200 000 €
Prix au m² : 200 000 / 70 = 2 857 €/m²
Calcul de la réduction :
Réduction = 5 m² × 2 857 €/m² = 14 285 €
Nouveau prix après réduction : 185 715 €
Perte pour le vendeur : 14 285 €
À noter : Si l’erreur est en faveur de l’acquéreur (surface réelle plus grande), le vendeur ne peut PAS demander une augmentation du prix.
Recours de l’acquéreur
Procédure pour l’acquéreur en cas d’erreur :
- Faire réaliser un contre-mesurage par un diagnostiqueur certifié
- Comparer avec la surface mentionnée dans l’acte authentique
- Si écart > 5%, notifier le vendeur par courrier recommandé avec AR
- Demander la réduction proportionnelle du prix avec calcul détaillé
- En cas de refus, saisir le tribunal judiciaire
- Le juge ordonne un mesurage par expert judiciaire si nécessaire
- Condamnation du vendeur à rembourser la différence + intérêts
Délais :
- Nullité de vente (absence de surface) : 1 mois après acte authentique
- Réduction de prix (erreur > 5%) : 1 an après acte authentique
Zone d’intervention mesurage loi Carrez Béziers
Pro Diagnostics intervient pour vos mesurages loi Carrez à Béziers et dans toute l’agglomération.
Béziers centre et quartiers
Nous intervenons dans tous les quartiers de Béziers, notamment :
- Centre historique de Béziers – Immeubles anciens avec copropriétés
- Quartier Saint-Jacques – Nombreuses copropriétés années 60-70
- La Devèze / Montimaran – Résidences modernes
- Quartier de la Gare – Immeubles haussmanniens et récents
- Les Jardins de la Devèze – Copropriétés récentes
- Quartier de la Citadelle – Bâti ancien en copropriété
- Le Faubourg – Immeubles début XXe
- Les quais de l’Orb – Copropriétés avec vue
Agglomération de Béziers
Intervention dans toutes les communes de l’agglomération :
- Sérignan (34410) – Lotissements en copropriété horizontale
- Valras-Plage (34350) – Résidences balnéaires
- Villeneuve-lès-Béziers (34420) – Copropriétés récentes
- Colombiers (34440) – Lotissements pavillonnaires
- Sauvian (34410)
- Boujan-sur-Libron (34760)
- Cers (34420)
- Corneilhan (34490)
- Lignan-sur-Orb (34490)
- Maureilhan (34370)
- Montady (34310)
- Nissan-lez-Enserune (34440)
Déplacement gratuit dans un rayon de 20 km autour de Béziers.
Au-delà : nous consulter pour tarif déplacement.
Copropriétés concernées
Nous intervenons sur tous types de copropriétés à Béziers :
- Immeubles collectifs (appartements)
- Résidences sécurisées
- Copropriétés avec commerces en RDC
- Lotissements en copropriété horizontale
- Ensembles immobiliers mixtes
- Copropriétés avec piscine/tennis
Votre expert mesurage loi Carrez certifié à Béziers
Pro Diagnostics – Spécialiste diagnostics immobiliers depuis 2018
Diagnostiqueur immobilier certifié intervenant à Béziers, Narbonne et dans tout le département de l’Hérault.
Nos garanties qualité
- Certification COFRAC à jour – Organisme accrédité
- Télémètre laser professionnel – Précision au millimètre
- Assurance RC Pro 500 000€ – Protection maximale (attestation fournie)
- Plus de 500 mesurages réalisés depuis 2018
- Connaissance parfaite du marché immobilier biterrois
- Attestation opposable juridiquement – Validité garantie
- Rapport sous 24-48h garanti
Matériel professionnel
Nous utilisons un équipement professionnel de pointe :
- Télémètre laser Leica DISTO – Précision ±1,5 mm
- Logiciel de calcul certifié – Calcul automatique des déductions
- Plan annoté numérique – Schéma détaillé des mesures
- Appareil photo haute résolution – Documentation complète
Nos engagements
- Respect strict de la loi n°96-1107 et du décret n°97-532
- Mesurage précis au cm² près
- Vérification systématique des hauteurs sous plafond
- Attestation conforme pour acte authentique
- Plan détaillé avec dimensions de chaque pièce
- Calcul des déductions explicité
- Conseils pour optimiser la surface si travaux envisagés
- Indépendance totale (aucun conflit d’intérêt)
- Disponibilité pour questions notaire/agence
Diagnostics immobiliers vente à Béziers
Pour un dossier de vente complet de votre copropriété à Béziers, associez le mesurage loi Carrez avec notre service de diagnostic immobilier Béziers regroupant tous les diagnostics obligatoires.
Diagnostic amiante Béziers – Bâti avant 1997
Diagnostic électricité Béziers – Installations > 15 ans
Diagnostic gaz Béziers – Installations > 15 ans
Diagnostic plomb Béziers – Logements avant 1949
Mesurage loi Boutin Béziers – Location
FAQ – Mesurage loi Carrez Béziers
Quel est le prix d’un mesurage loi Carrez à Béziers en 2025 ?
Le tarif d’un mesurage loi Carrez à Béziers varie de 90€ à 250€ selon la taille et la complexité du bien :
- Studio/T1 : 90-110 €
- T2/T3 : 110-140 €
- T4/T5 : 140-180 €
- Duplex/Maison copropriété : 180-250 €
Devis gratuit en 2 minutes : appelez le 06 01 02 12 10
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour toutes les ventes ?
Non, le mesurage loi Carrez est obligatoire uniquement pour la vente de lots de copropriété (appartements, maisons en lotissement) dont la surface est d’au moins 8 m².
Exemptions : Maisons individuelles hors copropriété, ventes en VEFA (sur plan), caves/garages vendus seuls.
Quelle est la différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La loi Carrez s’applique aux ventes en copropriété et mesure la surface privative (incluant combles non aménagés, sous-sols si H ≥ 1,80m).
La loi Boutin s’applique aux locations et mesure la surface habitable (excluant combles non aménagés, caves, etc.).
Un diagnostic loi Carrez ne peut PAS remplacer un mesurage loi Boutin et inversement.
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez a une validité illimitée tant qu’aucun travaux n’a modifié la surface privative du logement (création/suppression de cloisons, aménagement de combles, extension).
En cas de travaux modificatifs, un nouveau mesurage doit être réalisé avant la vente.
Que se passe-t-il si l’erreur de surface dépasse 5% ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai de 1 an après la signature.
Exemple : Erreur de 10% = Réduction de prix de 10%
Important : Si l’erreur est en faveur de l’acquéreur (surface réelle plus grande), le vendeur ne peut PAS demander une augmentation de prix.
Puis-je faire le mesurage loi Carrez moi-même ?
Oui, le propriétaire peut légalement réaliser lui-même le mesurage, mais c’est fortement déconseillé car :
- Le propriétaire engage sa responsabilité totale en cas d’erreur
- Risque élevé d’erreur (hauteurs, déductions, calculs complexes)
- Réduction de prix possible si erreur > 5%
- Pas de protection juridique en cas de litige
Recommandation : Faire appel à un diagnostiqueur certifié pour 110-140€ vous protège contre ces risques financiers importants.
Les combles non aménagés comptent-ils en loi Carrez ?
Oui, contrairement à la loi Boutin, les combles non aménagés comptent en loi Carrez SI et SEULEMENT SI la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre et qu’ils sont clos et couverts.
C’est une différence majeure avec la surface habitable loi Boutin qui exclut les combles non aménagés.
Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la loi Carrez ?
Non, les balcons, terrasses, loggias ouvertes sont toujours exclus de la surface loi Carrez, quelle que soit leur taille ou leur configuration.
Seuls les espaces clos et couverts sont comptabilisés.
Les caves et garages sont-ils comptés en loi Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings sont systématiquement exclus du mesurage loi Carrez, même s’ils font partie du lot de copropriété et même si leur hauteur dépasse 1,80m.
Exception rarissime : Si une cave est intégrée structurellement au lot principal (cas très rare).
Que faire si je n’ai pas de mesurage loi Carrez ?
Si vous vendez un lot de copropriété sans fournir la surface loi Carrez, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai de 1 mois après la signature de l’acte authentique.
Solution : Faites réaliser le mesurage AVANT la promesse de vente. Contactez-nous au 06 01 02 12 10 pour un RDV sous 24-48h.
Témoignages clients – Mesurage loi Carrez Béziers
« Mesurage loi Carrez réalisé pour la vente de mon T4 dans le centre de Béziers. Le diagnostiqueur est arrivé avec un télémètre laser professionnel, a pris toutes les mesures avec une grande rigueur, y comp
Mesurage Loi Carrez Béziers – Tarif dès 90€
Surface Privative Obligatoire pour Toute Vente en Copropriété
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez à Béziers ?
Le mesurage loi Carrez, également appelé attestation de surface privative, est un document obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Béziers. Ce mesurage permet de calculer avec précision la surface privative du bien selon des critères légaux stricts définis par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
Lors de la vente d’un appartement en copropriété à Béziers, le mesurage loi Carrez doit être accompagné d’autres diagnostics obligatoires comme le diagnostic immobilier Béziers incluant le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Définition de la surface privative loi Carrez
La surface privative loi Carrez correspond à « la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres » (décret n°97-532 du 23 mai 1997).
Critères officiels loi Carrez
Sont comptés : Tous les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre
Sont exclus : Caves, garages, parkings, balcons, terrasses, loggias ouvertes, locaux communs, et toutes surfaces avec hauteur < 1,80m
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est à l’origine, a modifié l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en imposant la mention obligatoire de la surface privative dans tous les documents de vente.
Textes de référence :
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret n°97-532 du 23 mai 1997
- Article 46 de la loi du 10 juillet 1965
- Code de la construction et de l’habitation
Objectif : Protection de l’acquéreur
La loi Carrez répond à plusieurs objectifs de protection de l’acquéreur :
- Transparence : L’acheteur connaît exactement la surface privative qu’il acquiert
- Comparabilité : Permet de comparer le prix au m² entre différents biens à Béziers
- Sécurité juridique : En cas d’erreur > 5%, l’acquéreur peut demander une réduction du prix
- Standardisation : Méthode de calcul unique et uniforme sur tout le territoire
Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?
Copropriété verticale (immeubles)
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété verticale à Béziers :
- Appartements dans immeubles collectifs
- Locaux commerciaux en copropriété
- Bureaux en copropriété
- Ateliers et locaux professionnels en copropriété
À Béziers, de nombreux immeubles du centre historique, du quartier Saint-Jacques, de la Devèze ou de Montimaran sont concernés par cette obligation.
Copropriété horizontale (lotissements)
Le mesurage loi Carrez s’applique également aux copropriétés horizontales :
- Maisons dans lotissements avec parties communes
- Villas dans résidences fermées
- Pavillons avec espaces communs (voiries, espaces verts)
Les lotissements de Sérignan, Villeneuve-lès-Béziers ou Boujan-sur-Libron sont souvent concernés.
Seuil minimum : 8 m²
La loi Carrez s’applique uniquement aux lots dont la surface privative est d’au moins 8 m².
Attention : Si vous vendez plusieurs lots ensemble (exemple : appartement + cave), même si la cave fait moins de 8m², l’ensemble doit faire l’objet d’un mesurage loi Carrez global.
Cas d’exemption
Maisons individuelles
Les maisons individuelles non en copropriété ne sont PAS soumises à la loi Carrez. Une maison sur terrain propre sans parties communes n’a pas besoin de mesurage loi Carrez pour être vendue.
VEFA (vente sur plan)
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont soumises à une réglementation spécifique différente de la loi Carrez.
Caves, garages, parkings vendus seuls
Les caves, garages, parkings et remises vendus séparément comme lots indépendants ne sont pas soumis à la loi Carrez, même s’ils font plus de 8m².
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Formule officielle de calcul
Le calcul de la surface loi Carrez suit une formule précise :
Surface Loi Carrez = Surface plancher (H ≥ 1,80m) – Déductions
Où les déductions comprennent : murs + cloisons + marches + escaliers + gaines + embrasures portes/fenêtres
Surfaces à inclure
Sont comptabilisées dans la surface loi Carrez :
- ✅ Toutes les pièces principales (salon, chambres, séjour)
- ✅ Cuisine
- ✅ Salle de bain et salle d’eau
- ✅ WC
- ✅ Couloirs et dégagements
- ✅ Combles aménagés (si H ≥ 1,80m)
- ✅ Combles NON aménagés (si H ≥ 1,80m) – DIFFÉRENCE AVEC LOI BOUTIN
- ✅ Sous-sols aménageables (si H ≥ 1,80m et clos/couvert)
- ✅ Greniers (si H ≥ 1,80m)
- ✅ Vérandas fermées intégrées au lot
- ✅ Mezzanines fermées (si H ≥ 1,80m)
- ✅ Placards et rangements (si H ≥ 1,80m et au même niveau)
- ✅ Remises attenantes au lot (si clos/couvert et H ≥ 1,80m)
Surfaces à exclure
Sont exclus du calcul loi Carrez :
- ❌ Murs, cloisons, poteaux porteurs
- ❌ Marches et cages d’escaliers
- ❌ Gaines techniques
- ❌ Embrasures de portes et fenêtres
- ❌ Balcons et loggias ouvertes
- ❌ Terrasses
- ❌ Caves (même si > 8m²)
- ❌ Garages et parkings
- ❌ Jardins et cours privatives
- ❌ Séchoirs extérieurs
- ❌ Parties communes (même à usage privatif)
- ❌ Toutes surfaces avec hauteur sous plafond < 1,80 mètre
Hauteur minimum 1,80 mètre
RÈGLE ABSOLUE
Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre sont comptabilisées en loi Carrez.
Mesure : Du sol fini au plafond fini, à la verticale.
Cas des combles : Pour un comble mansardé, seule la partie où H ≥ 1,80m est comptée.
Exemple de calcul détaillé (T3 Béziers)
Voici un exemple concret de calcul de surface loi Carrez pour un appartement T3 en copropriété à Béziers, quartier Saint-Jacques :
Appartement T3 – Résidence Les Platanes, Rue de la République, Béziers
Surface annoncée par le vendeur : 68 m²
CALCUL DÉTAILLÉ PIÈCE PAR PIÈCE :
1. Séjour
- Dimensions intérieures (hors murs) : 5,30m × 4,20m = 22,26 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Carrez : 22,26 m²
2. Cuisine ouverte
- Dimensions : 3,60m × 2,90m = 10,44 m²
- Déductions : Renfoncement colonne (0,40m × 0,40m) = -0,16 m²
- Surface Carrez : 10,28 m²
3. Chambre 1
- Dimensions : 3,90m × 3,30m = 12,87 m²
- Déductions : Placard encastré (1,20m × 0,60m) = -0,72 m²
- Surface Carrez : 12,15 m²
4. Chambre 2
- Dimensions : 3,30m × 3,00m = 9,90 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Carrez : 9,90 m²
5. Salle de bain
- Dimensions : 2,50m × 2,00m = 5,00 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Carrez : 5,00 m²
6. WC séparé
- Dimensions : 1,30m × 1,15m = 1,50 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Carrez : 1,50 m²
7. Dégagement / Entrée
- Dimensions : 4,50m × 1,20m = 5,40 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Carrez : 5,40 m²
Surfaces NON comptées (exclusions loi Carrez) :
- ❌ Balcon (7 m²) : exclu
- ❌ Cave n°12 (9 m²) : exclue
- ❌ Quote-part parties communes : exclue
TOTAL SURFACE LOI CARREZ : 66,49 m²
Analyse :
Surface annoncée : 68 m²
Surface réelle loi Carrez : 66,49 m²
Écart : 1,51 m² (2,2%)
Conclusion : Écart < 5% → Pas de sanction possible. Mais important de mentionner la surface exacte dans l’acte.
Prix vente : 185 000 €
Prix au m² Carrez : 2 782 €/m² (prix du marché quartier Saint-Jacques)
Erreurs fréquentes à éviter
Les 8 erreurs les plus courantes dans le calcul loi Carrez :
- Inclure les balcons et terrasses : Toujours exclus même s’ils sont couverts ou fermés
- Compter les caves et garages : Exclus sauf exception très rare (intégré au lot principal)
- Oublier de mesurer la hauteur : Vérifier systématiquement que H ≥ 1,80m partout
- Confondre avec la loi Boutin : Les deux mesurages donnent des résultats différents
- Ne pas déduire les placards : Les placards doivent être déduits s’ils sont intégrés
- Inclure les parties communes : Même à usage privatif, elles sont exclues
- Mesurer en extérieur des murs : Toujours mesurer en intérieur (surface utile)
- Négliger les sous-pentes : Dans les combles, bien délimiter la zone H ≥ 1,80m
Prix mesurage loi Carrez Béziers : tarifs 2025
Combien coûte un mesurage loi Carrez à Béziers ? Voici nos tarifs transparents pour 2025 :
| Type de bien | Surface | Complexité | Prix mesurage Carrez | Délai |
|---|---|---|---|---|
| Studio / T1 | < 30 m² | Simple | 90-110 € | 24h |
| Appartement T2/T3 | 30-70 m² | Moyenne | 110-140 € | 24-48h |
| Grand appartement T4/T5 | 70-120 m² | Moyenne | 140-180 € | 24-48h |
| Duplex / Triplex | Variable | Complexe | 180-220 € | 48h |
| Maison copropriété | Variable | Complexe | 180-250 € | 48h |
| Loft / Atelier | Variable | Très complexe | Sur devis | 48-72h |
Facteurs influençant le prix
Le tarif du mesurage loi Carrez dépend de :
- Surface du bien : Plus le bien est grand, plus le mesurage prend du temps
- Complexité