Loi Boutin
- Validité : le mesurage Carrez et Boutin est valable selon l’évolution du bien (travaux de modification d’agencement).
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Obligations en 2025 :
- Dans l’annonce immobilière (depuis avril 2017) : La surface habitable doit figurer dans toute annonce de location
- Dans le contrat de bail : Mention obligatoire de la surface habitable avant signature
- Remise au locataire : Document ou attestation précisant le mesurage effectué
Pourquoi la loi Boutin est obligatoire ?
La loi Boutin répond à trois objectifs majeurs de protection des locataires :
- Comparabilité des loyers : Permettre au locataire de comparer le prix au m² habitable entre différents logements de Béziers et de l’agglomération
- Estimation des charges énergétiques : Calculer les factures d’énergie en fonction de la consommation en kWh/m²/an indiquée dans le DPE
- Transparence des honoraires : Depuis 2017, comparer les frais d’agence qui sont plafonnés au m² de surface habitable
Différence entre loi Boutin et loi Carrez
Ces deux mesurages sont souvent confondus, mais ils répondent à des usages totalement différents :
| Critère | Loi Boutin | Loi Carrez |
|---|---|---|
| Usage | Location uniquement | Vente uniquement |
| Type de bien | Tout logement (maison, appartement) | Copropriété uniquement |
| Surface mesurée | Surface habitable | Surface privative |
| Caves et celliers | ❌ Exclus | ✅ Inclus si H > 1,80m |
| Combles non aménagés | ❌ Exclus | ✅ Inclus si H > 1,80m |
| Vérandas | ❌ Exclus (si > 60% vitrée) | ✅ Inclus |
| Balcons/Terrasses | ❌ Exclus | ❌ Exclus |
| Garages | ❌ Exclus | ❌ Exclus |
| Hauteur minimale | 1,80 mètre | 1,80 mètre |
| Validité | Illimitée (sauf travaux) | Illimitée (sauf travaux) |
| Sanction si erreur | Réduction loyer si > 5% | Annulation vente ou réduction prix |
Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
Location vide résidence principale
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour :
- Toute location vide (non meublée)
- À usage de résidence principale du locataire
- Appartements et maisons individuelles
- À Béziers et dans toute la France
Le mesurage loi Boutin n’est PAS obligatoire pour :
- ❌ Locations meublées (depuis loi ALUR 2014, c’est désormais obligatoire aussi)
- ❌ Locations saisonnières
- ❌ Baux commerciaux
- ❌ Logements de fonction
Annonce immobilière (depuis 2017)
Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, la surface habitable doit obligatoirement figurer dans :
- Annonces immobilières en ligne
- Annonces en vitrine d’agence
- Annonces presse
- Tout support publicitaire
L’absence de cette mention dans l’annonce constitue une infraction passible de sanctions.
Contrat de bail
La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location avant sa signature. Le propriétaire doit remettre au locataire :
- Soit une attestation de surface habitable réalisée par un diagnostiqueur certifié
- Soit un document rédigé par le propriétaire détaillant le calcul effectué pièce par pièce
Comment calculer la surface habitable loi Boutin ?
Méthode de calcul officielle
Le calcul de la surface habitable loi Boutin suit une méthode précise définie par l’article R111-2 du Code de la construction.
Surfaces à inclure
Sont comptées dans la surface habitable :
- ✅ Toutes les pièces principales : séjour, salon, chambres
- ✅ Cuisine (y compris cuisine ouverte)
- ✅ Salle de bain et salle d’eau
- ✅ Toilettes (WC)
- ✅ Couloirs et dégagements intérieurs
- ✅ Placards et rangements intégrés (hauteur > 1,80m)
- ✅ Combles aménagés (hauteur > 1,80m)
- ✅ Mezzanines fermées (hauteur > 1,80m)
Surfaces à exclure
Sont exclus de la surface habitable :
- ❌ Murs, cloisons, poteaux
- ❌ Marches et cages d’escaliers
- ❌ Gaines techniques
- ❌ Embrasures de portes et fenêtres
- ❌ Combles non aménagés
- ❌ Caves et sous-sols
- ❌ Remises et garages
- ❌ Terrasses et balcons
- ❌ Loggias
- ❌ Vérandas (si > 60% de parois vitrées en collectif, > 80% en individuel)
- ❌ Séchoirs extérieurs
- ❌ Locaux communs (parties communes d’immeuble)
- ❌ Toute partie dont la hauteur sous plafond est < 1,80 mètre
Hauteur sous plafond minimale (1,80m)
Exemples :
- Une chambre mansardée : seule la partie avec H ≥ 1,80m est comptée
- Une mezzanine basse : exclue si hauteur < 1,80m
- Un sous-pente : exclu même s’il s’agit d’une pièce habitable
Exemple de calcul détaillé
Voici un exemple concret de calcul de surface loi Boutin pour un appartement T3 à Béziers :
Appartement T3 – 68 m² annoncés – Quartier Saint-Jacques, Béziers
Calcul pièce par pièce :
1. Séjour
- Dimensions intérieures (hors murs) : 5,20m × 4,10m = 21,32 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Boutin : 21,32 m²
2. Cuisine
- Dimensions : 3,50m × 2,80m = 9,80 m²
- Déductions : Renfoncement (0,60m × 0,40m) = -0,24 m²
- Surface Boutin : 9,56 m²
3. Chambre 1
- Dimensions : 3,80m × 3,20m = 12,16 m²
- Déductions : Placard encastré (1,20m × 0,60m) = -0,72 m²
- Surface Boutin : 11,44 m²
4. Chambre 2
- Dimensions : 3,20m × 2,90m = 9,28 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Boutin : 9,28 m²
5. Salle de bain
- Dimensions : 2,40m × 1,90m = 4,56 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Boutin : 4,56 m²
6. WC séparé
- Dimensions : 1,20m × 1,10m = 1,32 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Boutin : 1,32 m²
7. Dégagement / Couloir
- Dimensions : 4,20m × 1,10m = 4,62 m²
- Déductions : Aucune
- Surface Boutin : 4,62 m²
Surfaces NON comptées :
- ❌ Balcon (6 m²) : exclu
- ❌ Cave (8 m²) : exclue
- ❌ Parking (12 m²) : exclu
TOTAL SURFACE LOI BOUTIN : 62,10 m²
Pourcentage d’erreur : 5,90 / 62,10 × 100 = 9,5%
Conséquence : Le locataire peut exiger une réduction de loyer de 9,5% car l’erreur dépasse les 5% réglementaires.
Si loyer de 750€/mois : Réduction de 71,25€/mois soit 855€/an
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes dans le calcul :
- Inclure les balcons et terrasses : Toujours exclus même s’ils sont fermés
- Compter les caves et garages : Exclus même avec hauteur > 1,80m
- Oublier de déduire les placards : Les placards et penderies doivent être déduits
- Ne pas mesurer la hauteur : Vérifier systématiquement la hauteur sous plafond
- Inclure les vérandas : Exclues si > 60% de parois vitrées (collectif)
- Confondre avec la loi Carrez : Les deux mesurages sont différents
- Mesurer en extérieur des murs : Toujours mesurer à l’intérieur (surface utile)
Prix mesurage loi Boutin Béziers : tarifs 2025
Combien coûte un mesurage loi Boutin à Béziers ? Nos tarifs transparents :
| Type de bien | Surface | Prix mesurage loi Boutin | Délai |
|---|---|---|---|
| Studio / T1 | < 30 m² | 60-80 € | 24h |
| Appartement T2/T3 | 30-70 m² | 80-110 € | 24h |
| Grand appartement T4/T5 | 70-120 m² | 110-140 € | 24-48h |
| Maison individuelle | < 150 m² | 130-180 € | 24-48h |
| Grande maison / Villa | > 150 m² | Sur devis | 48h |
Le tarif inclut :
- Déplacement à Béziers et agglomération (rayon 20 km)
- Mesurage précis au télémètre laser
- Calcul détaillé pièce par pièce
- Attestation de surface habitable loi Boutin
- Plan annoté avec dimensions
- Remise sous 24-48h par email + courrier
Pack diagnostics location Béziers
Économisez jusqu’à 20% en commandant le pack location complet : mesurage loi Boutin + diagnostic immobilier Béziers (DPE) + diagnostic gaz + diagnostic électricité.
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- ✅ Mesurage loi Boutin (90€)
- ✅ DPE (150€)
- ✅ Diagnostic électricité si > 15 ans (130€)
- ✅ Diagnostic gaz si > 15 ans (130€)
Économie : 80€ | Une seule intervention | Rapport global sous 48h
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Béziers ?
Diagnostiqueur certifié (recommandé)
Le mesurage loi Boutin peut être réalisé par :
- Diagnostiqueur immobilier certifié (recommandé)
- Géomètre-expert
- Architecte
Avantages du diagnostiqueur certifié :
- ✅ Expertise et connaissance des normes
- ✅ Matériel professionnel (télémètre laser calibré)
- ✅ Assurance RC professionnelle
- ✅ Attestation opposable juridiquement
- ✅ Protection en cas de litige
- ✅ Réalisation simultanée d’autres diagnostics
Propriétaire bailleur (possible mais risqué)
Le propriétaire peut théoriquement réaliser lui-même le mesurage, mais :
- ❌ Responsabilité totale en cas d’erreur
- ❌ Risque d’erreur de calcul (déductions, hauteurs)
- ❌ Pas de protection juridique
- ❌ Réduction de loyer possible si erreur > 5%
- ❌ Crédibilité moindre auprès du locataire
Responsabilité en cas d’erreur
Même si le propriétaire mandate un professionnel, la responsabilité finale reste au propriétaire bailleur concernant l’exactitude de la surface mentionnée dans le bail.
Cependant, si l’erreur provient du diagnostiqueur, le propriétaire peut se retourner contre lui et demander une indemnisation via son assurance RC professionnelle.
Validité et conséquences d’une erreur
Durée de validité (illimitée sauf travaux)
Le mesurage loi Boutin a une validité illimitée tant que :
- ✅ Aucun travaux n’a modifié la surface habitable
- ✅ Aucune modification de l’agencement intérieur
- ✅ Aucune transformation (extension, surélévation, cloisonnement)
Travaux nécessitant un nouveau mesurage :
- Création ou suppression de cloisons
- Aménagement de combles
- Extension du logement
- Transformation d’une pièce
- Modification de la hauteur sous plafond
Réduction de loyer si erreur > 5%
Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Exemple concret à Béziers :
Surface annoncée : 55 m²
Surface réelle : 50 m²
Écart : 5 m² soit 9,1%
Loyer initial : 650€/mois
Réduction applicable : 650€ × 9,1% = 59€/mois
Nouveau loyer : 591€/mois
Perte annuelle pour le propriétaire : 708€
Procédure pour le locataire :
- Faire réaliser un contre-mesurage par un diagnostiqueur
- Notifier le propriétaire par courrier recommandé
- Demander la réduction de loyer rétroactive depuis l’entrée dans les lieux
- En cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation
- En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire
Sanctions pour le propriétaire
En cas d’absence de mesurage loi Boutin :
- Le locataire peut demander l’annulation du bail dans un délai d’1 an
- Impossibilité de louer légalement le bien
- Risque de contentieux
En cas d’erreur volontaire :
- Pratique commerciale trompeuse
- Sanctions pénales possibles
- Dommages et intérêts au locataire
Zone d’intervention mesurage loi Boutin à Béziers
Pro Diagnostics intervient pour vos mesurages loi Boutin à Béziers et dans toute l’agglomération.
Béziers centre et quartiers
- Centre historique de Béziers
- Quartier Saint-Jacques
- La Devèze / Montimaran
- Quartier de la Gare
- Les Jardins de la Devèze
- Quartier de la Citadelle
- Le Faubourg
- Les quais de l’Orb
Communes de l’agglomération
- Sérignan (34410)
- Valras-Plage (34350)
- Villeneuve-lès-Béziers (34420)
- Colombiers (34440)
- Sauvian (34410)
- Boujan-sur-Libron (34760)
- Cers (34420)
- Corneilhan (34490)
- Lignan-sur-Orb (34490)
- Maureilhan (34370)
- Montady (34310)
- Nissan-lez-Enserune (34440)
Votre expert mesurage loi Boutin à Béziers
Pro Diagnostics – Spécialiste diagnostics immobiliers Béziers & Hérault
Nos garanties
- Diagnostiqueur certifié depuis 2018
- Télémètre laser professionnel calibré et certifié
- Assurance RC Pro 500 000€ (attestation fournie)
- Plus de 500 mesurages réalisés en 2024
- Connaissance parfaite du marché locatif biterrois
- Rapport sous 24h garanti
Nos engagements
- Respect strict de l’article R111-2 du Code de la construction
- Mesurage précis au cm² près
Mesurage Loi Boutin Béziers – Tarif dès 60€
Surface Habitable Obligatoire pour Toute Location
Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin à Béziers ?
Le mesurage loi Boutin, également appelé attestation de surface habitable, est un document obligatoire pour toute mise en location d’un logement vide à usage de résidence principale à Béziers. Ce mesurage permet de calculer avec précision la surface habitable réelle du logement selon des critères légaux stricts définis par le Code de la construction et de l’habitation.
Pour louer votre logement à Béziers, le mesurage loi Boutin doit être accompagné d’autres diagnostics obligatoires comme le diagnostic immobilier Béziers incluant le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Définition et obligations légales 2025
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », plus communément appelée loi Boutin du nom de Christine Boutin, alors Ministre du Logement, impose aux propriétaires bailleurs d’indiquer la surface habitable exacte dans tout contrat de location vide.
Article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation :
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêt